Conditions d’utilisation d’Edo Japon

Dernière mise à jour le 14 novembre 2023

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation.

CES CONDITIONS D’UTILISATION S’APPLIQUENT À VOTRE ACCÈS ET À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB EDOJAPAN.COM (LE « SITE »), EN TOUT OU EN PARTIE, ET DE L’APPLICATION MOBILE (L’ «APPLICATION ») DES RESTAURANTS EDO JAPON LTÉE ET SES FILIALES (« EDO » « NOUS », «NOS », « NOTRE »), Y COMPRIS TOUT AUTRE SITE, APPLICATION MOBILE, INFOLETTRE ENVOYÉE PAR COURRIEL ET AUTRES PROPRIÉTÉS NUMÉRIQUES OÙ CES CONDITIONS SONT PUBLIÉES (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES EN LIGNE »).

EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT, UTILISANT OU ACCÉDANT AUX SERVICES EN LIGNE, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION, TELLES QU’ELLES PEUVENT ÊTRE RÉVISÉES PAR EDO DE TEMPS EN TEMPS (L’« ENTENTE »).

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE CETTE ENTENTE, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES EN LIGNE OU LES UTILISER, ET DEVEZ IMMÉDIATEMENT DÉSINSTALLER L’APPLICATION.

1. Conditions générales

Admissibilité. VOUS DEVEZ AVOIR 13 ANS OU PLUS POUR UTILISER NOS SERVICES EN LIGNE. Si vous avez entre 13 ans et l’âge de la majorité dans votre province/territoire de résidence, vous ne pouvez utiliser les services en ligne que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par la présente entente.

Modifications apportées à cette entente. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de réviser et de mettre à jour cette entente. Toutes ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication et s’appliquent à tout accès et toute utilisation continue des services en ligne. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous connaissez les conditions actuelles de la présente entente lorsque vous accédez aux services en ligne ou que vous les utilisez. Votre utilisation continue des services en ligne après l’entrée en vigueur de ces modifications constituera votre acceptation de ces modifications.

Suspension et résiliation. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis, de suspendre ou de résilier votre accès aux services en ligne et d’empêcher votre accès et votre utilisation futurs des services en ligne. Edo ne sera pas tenu responsable envers vous ou tout tiers de toute suspension, toute résiliation ou tout empêchement de votre accès ou de votre utilisation, ou de votre incapacité à accéder ou à utiliser l’un des services en ligne. L’échec ou le retard d’Edo à prendre de telles mesures ne constitue pas une renonciation à ses droits de faire respecter la présente entente.

Modifications des services en ligne. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les services en ligne ou toute fonctionnalité, en tout ou en partie, sans préavis. Vous acceptez qu’Edo ne soit pas tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption des services en ligne, en tout ou en partie.

2. Sécurité, restrictions, compatibilité et coûts d’utilisation

Transmissions sur Internet. Malheureusement, la transmission d’informations via Internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons garantir la confidentialité ou la sécurité de toute information transmise sur Internet, y compris par courrier électronique, via les services en ligne ou autrement. Toute transmission d’informations sur Internet se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables des dommages liés à la transmission de vos informations sur Internet subis par vous ou par d’autres personnes.

Vos renseignements personnels. Vous êtes responsable de l’exhaustivité, de la sécurité, de la confidentialité et de l’exactitude des informations que vous nous fournissez, et vous acceptez de fournir uniquement des informations véridiques, exactes, à jour et complètes et de mettre à jour ces informations si nécessaire. Pour accéder ou utiliser certaines fonctionnalités des services en ligne, vous devrez peut-être créer un compte. Vous êtes responsable de l’utilisation d’un mot de passe unique et du maintien de la stricte confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous n’êtes pas autorisé à partager l’accès à votre compte et êtes seul responsable de toutes les activités qui s’y produisent. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute utilisation ou tout accès non autorisé, suspecté ou réel, de votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou de votre compte. Pour nous informer de ce qui précède, ou si vous souhaitez supprimer votre compte à tout moment, veuillez vous référer à l’article 16 de la présente entente (Nous joindre).

Restrictions d’utilisation. Il vous est interdit d’utiliser les services en ligne à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires ou de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des services en ligne. Sauf dans les cas expressément autorisés par la présente entente, vous acceptez de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) : (i) louer, copier, transférer, revendre, accorder une sous-licence, exploiter en temps partagé ou fournir de toute autre manière l’accès aux services en ligne à un tiers; (ii) altérer, éditer, modifier ou créer des œuvres dérivées des services en ligne ou de toute partie des services en ligne; (iii) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, traduire ou chercher de toute autre manière à obtenir ou à dériver le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les API non publiques des services en ligne; (iv) utiliser les services en ligne pour stocker ou transmettre tout code, fichier, script, agent ou programme destiné à nuire, y compris, par exemple, les virus, les vers informatiques, les bombes à retardement et les chevaux de Troie; (v) interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances des services en ligne ou des données de tiers qui y sont contenues; (vi) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services en ligne ou aux systèmes ou réseaux associés; (vii) accéder aux services en ligne dans le but de créer un produit ou un service compétitif ou de copier les fonctionnalités ou l’interface utilisateur des services en ligne, y compris l’un de nos contenus; (viii) utiliser les services en ligne d’une manière qui enfreint les termes de la présente entente; ou (ix) supprimer ou masquer tout avis exclusif d’Edo ou autre contenu dans les services en ligne.

Compatibilité et coûts d’utilisation. Vous êtes responsable de tous les appareils, logiciels et services nécessaires pour accéder aux services en ligne et les utiliser. Edo ne garantit pas que les services en ligne fonctionneront pleinement sur un appareil en particulier, à partir d’un emplacement en particulier ou avec un logiciel en particulier. Vous êtes responsable de tous les frais de messagerie et de données, incluant les frais et les taxes associés à votre utilisation des services en ligne, y compris lorsque vous téléchargez ou accédez aux services en ligne et lorsque nous communiquons avec vous par SMS, courriel ou tout autre moyen de votre choix.

3. Liens vers des sites Web tiers

Les services en ligne peuvent contenir des références ou des liens vers des sites Web gérés indépendamment par des tiers. Étant donné qu’Edo ne contrôle ni ne surveille ces sites Web tiers, Edo ne fait aucune déclaration ou garantie, et n’assume aucune responsabilité, à l’égard de ces sites de tout contenu mentionné ou inclus sur ces sites Web. Un lien hypertexte vers un site Web tiers est uniquement destiné à des fins de commodité et ne constitue pas une approbation ou une approbation de ce site Web, de ce tiers ou des produits ou services de ce tiers. L’accès à un site Web via un lien hypertexte fourni via les services en ligne se fait entièrement à vos propres risques.

4. Confidentialité

Edo s’engage à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels. Pour en savoir plus et comprendre nos pratiques de collecte de données, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://edojapan.com/politique-de-confidentialité/. En accédant aux services en ligne ou en les utilisant, vous acceptez qu’Edo puisse recueillir et utiliser vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité.

5. Cartes-cadeaux Edo

Edo peut vous permettre d’acheter des cartes à valeur stockée Edo (les « cartes-cadeaux Edo ») par l’entremise de nos services en ligne. Pour connaître les conditions générales applicables aux cartes-cadeaux Edo, veuillez visiter : https://edojapan.com/conditions-d'utilisation-des-cartes-cadeaux/. 

6. Programme de Récompenses en argent Edo^MC

Vous pouvez également avoir la possibilité de vous inscrire et de participer au programme de Récompenses en argent EdoMC (le « programme de récompenses »), via le site et l’application. Les conditions générales suivantes s’appliquent si vous participez au programme de récompenses (les « conditions relatives aux récompenses »).

Admissibilité. Vous devez satisfaire à la condition d’âge pour les services en ligne et vous inscrire et activer un compte sur l’application ou le site afin de participer au programme de récompenses. 

Gagner des pièces. Une fois votre compte créé, vous pouvez gagner 10 « pièces » pour chaque dollar canadien dépensé en achats admissibles (voir les « exclusions » ci-dessous). Afin de gagner des pièces sur les achats effectués via l’application ou le site, vous devez être connecté à votre compte au moment de passer votre commande. Afin de gagner des pièces sur les achats en magasin, vous devez valider votre compte avant de finaliser votre achat en balayant le code-barres ou en fournissant le numéro de téléphone ou l’adresse courriel associés à votre compte au caissier ou à la caissière du restaurant lors du traitement de votre commande. Si vous ne vérifiez pas correctement votre compte avant de finaliser votre achat, vous ne pourrez gagner aucune pièce pour cet achat. Les pièces peuvent ne pas être immédiatement affichées sur votre compte.

Utiliser vos pièces pour une remise en Récompenses en argent Edo^MC. À condition que vous ayez au moins 1 000 pièces dans votre compte, vous pouvez les utiliser pour vos commandes en ligne ou en magasin. Vous obtiendrez l’équivalent d’une réduction de 5 CAD pour chaque tranche de 1 000 pièces accumulées. Le nombre maximum de pièces que vous pouvez échanger sur une commande est équivalent à la valeur totale de cette commande.. 

Exclusions. Vous ne pouvez gagner et utiliser des pièces que dans les restaurants participants. Vous ne pouvez pas gagner de pièces sur un achat déjà réglé en argent Edo et, sauf indication contraire, vous ne pouvez pas gagner ou utiliser des pièces pour : (i) les commandes passées sur des plateformes de livraison tierces, telles que DoorDash, SkipTheDishes ou Uber Eats; (ii) acheter ou recharger une carte-cadeau Edo (cependant, lorsque vous utiliserez une carte-cadeau Edo pour effectuer un achat, vous gagnerez des pièces); et (iii) les pourboires, dons, taxes et frais requis par la loi, les frais ou consignes pour les sacs, les gobelets et les bouteilles, les frais de livraison et autres suppléments ou frais.

Expiration des pièces. Toutes les pièces accumulées expireront si votre compte est inactif pendant 18 mois. L’inactivité est définie lorsqu’aucune pièce n’a été gagnée ou échangée pendant cette période de 18 mois.

Aucune valeur monétaire/non transférable. Les pièces accumulées sont promotionnelles, n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangées contre de l’argent. Les pièces vous sont personnelles et ne peuvent pas être vendues, transférées ou cédées à un autre titulaire de compte d’une tierce façon.

Résiliation. Sans limiter les autres droits et recours d’Edo, Edo se réserve le droit de résilier votre compte ou votre participation au programme de récompenses sans préavis si vous avez enfreint la présente entente ou si l’utilisation de votre compte est non autorisée, trompeuse, frauduleuse ou illicite. Dans le cas où votre participation au programme de récompenses prendrait fin, toutes les pièces accumulées dans votre compte seront annulées.

Offres bonus. De temps à autre, Edo, ou d’autres personnes agissant avec notre autorisation, peuvent vous proposer de nouveaux et différents moyens de gagner et d’échanger des pièces de monnaie, par le biais des offres bonus ou accélérateurs de points (« offres bonus »). Les offres bonus peuvent être soumises à des conditions générales supplémentaires et sont susceptibles de changer, et peuvent être modifiées, suspendues ou résiliées par Edo à tout moment sans préavis.

Modifications apportées au programme de récompenses. Edo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de changer, de modifier ou d’interrompre le programme de récompenses, en tout ou en partie, y compris les conditions, les règles, les fonctionnalités, les avantages, les récompenses, les conditions de participation, le taux d’accumulation de pièces, la politique d’échange de pièces, la politique d’expiration des pièces ou tout autre aspect du programme de récompenses à tout moment, avec ou sans préavis, même si les changements peuvent avoir une incidence sur les pièces ou autres récompenses déjà présentes dans votre compte.

7. Concours

Nous pouvons proposer ou promouvoir des concours par l’entremise de nos services en ligne. Si nous le faisons, ces concours seront régis par le règlement officiel du concours, que vous devrez respecter pour pouvoir participer. En cas de conflit entre la présente entente et les règles d’un concours, les règles du concours prévaudront en ce qui concerne ce concours.

8. Commandes pour livraison

Cette entente ne s’applique pas aux commandes que vous passez par l’intermédiaire de tiers tels que DoorDash, SkipTheDishes ou Uber Eats. Vous devez traiter directement avec ces tiers pour résoudre tout problème ou toute question que vous pourriez avoir concernant les commandes que vous passez auprès de ceux-ci.

9. Propriété intellectuelle

Licence d’utilisation limitée. Sous réserve des conditions de la présente entente, Edo vous accorde un droit personnel, limité, révocable, non exclusif, non transférable et ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, d’accéder aux services en ligne et de les utiliser pour un usage personnel uniquement, conformément à la présente entente.

Propriété intellectuelle d’Edo. Les noms, slogans, logos, marques commerciales, marques de service, noms de domaine et désignations d’Edo, les services en ligne et tout le contenu et autres éléments qu’ils contiennent, la disposition et l’apparence des services en ligne, tout contenu généré par l’utilisateur (tel que défini ci-dessous), ainsi que toute la documentation, la technologie, le code, le savoir-faire, les mises à jour, les modifications ou les travaux dérivés associés à ce qui précède (collectivement les « IP ») sont la propriété exclusive d’Edo. À l’exception du droit limité d’accès et d’utilisation des services en ligne tel qu’énoncé dans les présentes, Edo conserve tous les droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle. Rien dans la présente entente ne doit être interprété comme vous accordant d’autres droits ou licences sur la propriété intellectuelle, que ce soit par implication, préclusion ou autre. Vous reconnaissez avoir été informé par nous que la propriété intellectuelle est protégée au Canada et à l’échelle internationale par les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les dispositions des traités et autres lois sur la propriété intellectuelle, les informations confidentielles et les droits de propriété.

Contenu généré par l’utilisateur. Nous pouvons parfois solliciter ou recevoir autrement vos commentaires, suggestions, idées, photographies, vidéos, graphiques ou autres informations via les services en ligne ou autrement (le « contenu généré par l’utilisateur »). En soumettant tout contenu généré par l’utilisateur, vous nous accordez une licence non exclusive, libre de droits, mondiale, perpétuelle, irrévocable et transférable pour reproduire, distribuer, concéder en sous-licence à des tiers, modifier, traduire, préparer des œuvres dérivées, afficher publiquement et exécuter publiquement ce contenu généré par l’utilisateur, y compris pour l’utiliser à des fins commerciales ou autres, sans restriction ni obligation de rendre compte ou de vous indemniser, vous ou toute autre personne. Nous ne sommes pas tenus de considérer, d’utiliser ou de mettre en œuvre tout contenu généré par l’utilisateur ni de le traiter de manière confidentielle.

10. Garanties; clause de non-responsabilité

LES SERVICES EN LIGNE SONT MIS À DISPOSITION « EN L’ÉTAT », « TELS QUE DISPONIBLES », « LÀ OÙ ILS SE TROUVENT » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EDO DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE ET IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE COMPATIBILITÉ, DE FIABILITÉ, DE SÉCURITÉ, DE QUALITÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU RÉSULTANT D’UNE TRANSACTION, D’UN USAGE OU D’UN COMMERCE EDO NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES EN LIGNE SONT ADAPTÉS À VOS EXIGENCES OU QU’ILS Y RÉPONDRONT, QU’ILS SOIENT EXEMPTS DE DÉFAUTS, DE CODE MALVEILLANT, DE VIRUS OU DE MALICIEL, QU’ILS SOIENT EXEMPTS D’INTERRUPTION OU D’ERREUR, OU QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS DANS LES SERVICES EN LIGNE SOIENT CORRIGÉS. LES SERVICES EN LIGNE PEUVENT COMPRENDRE DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES.

11. Indemnité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Edo et ses franchisés, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties Edo ») contre toutes les réclamations et pertes, de quelque nature que ce soit, faites contre, encourues ou subies par l’une des parties Edo découlant de quelque manière que ce soit de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation des services en ligne, de l’infraction de la présente entente ou des lois applicables, de l’infraction des droits d’un tiers, de tout contenu généré par l’utilisateur que vous fournissez et de votre conduite en relation avec les services en ligne. Le terme « Réclamations » désigne toutes sortes de réclamations, demandes, actions, poursuites, enquêtes ou procédures, y compris, sans s’y limiter, tous les droits relatifs à toutes sortes de pertes; et « pertes » désigne toutes sortes de pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (notamment les frais et dépenses juridiques sur la base d’une indemnisation complète), connus ou inconnus, prévisibles ou non prévisibles, liquidés ou non, directs ou indirects. Edo se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part. Vous acceptez de fournir toute l’assistance qu’Edo peut raisonnablement demander pour faire valoir les défenses disponibles.

12. Arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL AFFECTE DES DROITS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PAR AILLEURS. CET ARTICLE PRÉVOIT LA RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES LITIGES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU S’Y RAPPORTANT PAR VOIE D’ARBITRAGE PLUTÔT QUE PAR VOIE JUDICIAIRE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES RECOURS COLLECTIFS). UN ARBITRE DÉCIDE DE L’ISSUE D’UN LITIGE SUR LA BASE DE PREUVES ET DE LA LOI. L’ARBITRAGE EST DÉFINITIF ET CONTRAIGNANT. LE RÉSULTAT D’UN ARBITRAGE PEUT ÊTRE EXÉCUTÉ COMME UNE DÉCISION DE JUSTICE ET N’EST SOUMIS QU’À UN CONTRÔLE TRÈS LIMITÉ DE LA PART D’UN TRIBUNAL.

Arbitrage contraignant

Toutes les réclamations ou tous les litiges découlant de la présente entente (qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique) seront définitivement résolus par arbitrage exécutoire comme indiqué dans la présente entente, sauf que vous pouvez soumettre tous ces litiges ou toutes ces réclamations devant un tribunal des petites créances ayant la compétence appropriée s’ils peuvent être tranchés par ce tribunal. Cependant, même pour les réclamations qui peuvent être portées devant la Cour des petites créances, vous et Edo renoncez tous deux à toute réclamation pour dommages-intérêts punitifs et à tout droit de poursuivre des réclamations dans le cadre d’un recours collectif ou d’une action représentative.

Procédures d’arbitrage

Vous devez d’abord nous présenter toute réclamation ou tout litige en nous contactant sur www.edojapan.com/nous-joindre/ > Demande d’information pour nous permettre de résoudre le problème. Vous pouvez entamer un arbitrage contre Edo si vos réclamations ne sont pas résolues dans les soixante (60) jours après nous avoir contactés comme indiqué ci-dessus.

L’arbitrage de toute réclamation ou de tout litige en vertu de la présente entente sera mené conformément à la loi sur l’arbitrage (Alberta) telle que modifiée par la présente entente. À moins que vous et Edo en conveniez autrement par écrit, le lieu de l’arbitrage sera Calgary, en Alberta, au Canada, et il se déroulera en anglais. Le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre.

Un arbitre nommé en vertu de la présente entente ne peut pas accorder de réparation supérieure ou contraire à ce que prévoit la présente entente, ordonner une consolidation ou un arbitrage sur une base collective ou représentative, ou accorder des dommages-intérêts punitifs ou tout autre dommage en dehors des dommages réels de la partie gagnante, sauf que l’arbitre peut accorder sur une base individuelle les dommages-intérêts requis par la loi et peut ordonner une injonction ou une mesure déclaratoire conformément à une loi applicable en matière de protection des consommateurs.

Tout arbitrage en vertu de la présente entente sera privé et confidentiel. Ni vous ni Edo ne pouvez divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage, sauf si la loi l’exige ou à des fins d’exécution de la sentence arbitrale.

Le jugement sur toute sentence arbitrale peut être déposé devant tout tribunal compétent. Vous et Edo acceptez de ne pas faire appel d’une décision arbitrale ou d’une sentence rendue en vertu de la présente entente devant un tribunal. Si une partie de cette clause compromissoire est jugée par un tribunal inapplicable ou invalide, le reste de cette clause compromissoire restera en vigueur.

Frais d’arbitrage

Tous les frais administratifs et dépenses d’un arbitrage seront partagés à parts égales entre vous et Edo. Dans tous les arbitrages en vertu de la présente entente, chaque partie assumera ses propres dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de son conseiller juridique, de ses experts et de ses témoins.

13. Renonciation aux réclamations pour dommages punitifs et aux recours collectifs

En concluant cette entente, vous et Edo renoncez à certains droits de plaider en justice. Si, pour quelque raison que ce soit, cette clause d’arbitrage est jugée inapplicable ou invalide, vous et Edo renoncez tous deux, dans toute la mesure permise par la loi, à toute réclamation visant à recouvrer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et à tout droit d’intenter une action en justice sur une base collective ou consolidée ou à titre représentatif.

14. Limitation de responsabilité

SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES EDO NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTES PERTES DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES EN LIGNE OU TOUT CONTENU OU AUTRES MATÉRIAUX CONTENUS DANS LES SERVICES EN LIGNE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN RELATION AVEC DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES DÉFAILLANCES DE PERFORMANCE, DES INTERRUPTIONS, DES DÉFAUTS, DES RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION OU DES VIRUS INFORMATIQUES. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT ACCÈS ET QUE TOUTE UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE SOIT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES ET FRAIS.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, PAR LES PRÉSENTES, VOUS LIBÉREZ ET DÉCHARGEZ À JAMAIS LES PARTIES EDO DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET PERTES LIÉES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À CETTE ENTENTE OU DÉCOULANT DE CELLE-CI, AINSI QU’AUX SERVICES EN LIGNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QUE CELLE-CI SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE FAUSSE DÉCLARATION OU SUR TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ), QUE VOUS AVEZ MAINTENANT OU QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L’AVENIR, MÊME SI EDO A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU QUE DE TELLES PERTES ÉTAIENT AUTREMENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. VOTRE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES EN LIGNE.

15. Divers

Entente intégrale. La présente entente constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Edo concernant l’objet des présentes et remplace tous les contrats, toutes les ententes, toutes les représentations et toutes les garanties antérieurs ou futurs, tant écrits qu’oraux, liés à l’objet de la présente entente.

Droit applicable. La présente entente est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province de l’Alberta et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de règles de loi dans aucun ressort territorial ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Renonciation au procès devant jury. Les deux parties renoncent par les présentes à leur droit à un procès devant jury dans toute procédure judiciaire liée à la présente entente ou découlant de celle-ci.

Maintien des obligations. Les articles 9 à 14 de la présente entente, ainsi que toutes les dispositions nécessaires à l’interprétation et à la construction de la présente entente, survivront et continueront malgré toute résiliation de la présente entente.

Transfert et affectation. La présente entente, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par Edo sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en infraction des présentes sera nulle et non avenue. La présente entente lie et garantit le bénéfice de chaque partie ainsi que de ses successeurs et ayants droit autorisés.

Divisibilité et renonciation. Si une disposition de la présente entente est déterminée par un tribunal compétent comme étant illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée de la présente entente et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur, sans modification. L’incapacité ou le retard d’Edo à appliquer l’une des dispositions de la présente entente ne constituera pas une renonciation à l’un des droits ou privilèges d’Edo en vertu de la présente entente.

Construction. Les titres utilisés dans la présente entente sont inclus uniquement à des fins de référence et ne doivent pas être utilisés pour interpréter, définir ou décrire la portée de tout aspect de la présente entente.

16. Nous joindre

Toute question ou plainte concernant les services en ligne doit être soumise à www.edojapan.com/nous-joindre/ > Demande d’information.